Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-03042034
Soumis le : samedi 5 décembre 2020-19:42:29
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03042034 , version 1
Citer
Julie Gallois. Dénonciation calomnieuse : l'obligation légale de rapporter exclut tout caractère spontané du fait dénoncé. Actualité juridique Pénal, 2014, 05, pp.234. ⟨halshs-03042034⟩
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