Qu'est-ce qu'un document administratif ayant valeur probante ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Qu'est-ce qu'un document administratif ayant valeur probante ?

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042038 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042038 , version 1

Citer

Julie Gallois. Qu'est-ce qu'un document administratif ayant valeur probante ?. Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.582. ⟨halshs-03042038⟩
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