Chambre de l'instruction : l'impossible délégation de la décision de mise en examen en cas d'évocation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Chambre de l'instruction : l'impossible délégation de la décision de mise en examen en cas d'évocation

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03042050 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042050 , version 1

Citer

Julie Gallois. Chambre de l'instruction : l'impossible délégation de la décision de mise en examen en cas d'évocation. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.208. ⟨halshs-03042050⟩

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