Communication des réquisitions du ministère public aux parties représentées ou non - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Communication des réquisitions du ministère public aux parties représentées ou non

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-03042067

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:23:15

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Dates et versions

halshs-03042067 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042067 , version 1

Citer

Julie Gallois. Communication des réquisitions du ministère public aux parties représentées ou non. Actualité juridique Pénal, 2016, 11, pp.540. ⟨halshs-03042067⟩

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