Extraction et pouvoir du juge d'instruction de requérir la force publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Extraction et pouvoir du juge d'instruction de requérir la force publique

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03042072

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:45:37

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042072 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042072 , version 1

Citer

Julie Gallois. Extraction et pouvoir du juge d'instruction de requérir la force publique. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.138. ⟨halshs-03042072⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More