La partie civile a aussi droit à l'assistance d'un avocat

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

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Julie Gallois

Institut François Gény

DROITS DE LA DEFENSE DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES Aide juridictionnelle Partie civile Avocat Renonciation non équivoque Procès juste et équitable Droit effectif

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https://shs.hal.science/halshs-03042074

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:45:39

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03042074 , version 1 (05-12-2020)

Julie Gallois. La partie civile a aussi droit à l'assistance d'un avocat. Actualité juridique Pénal, 2017, 06, pp.292. ⟨halshs-03042074⟩

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