Limitation du principe ne bis in idem par le droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Limitation du principe ne bis in idem par le droit de l'Union européenne

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03042080 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042080 , version 1

Citer

Julie Gallois. Limitation du principe ne bis in idem par le droit de l'Union européenne. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.319. ⟨halshs-03042080⟩

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