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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Code de la consommation - Non-professionnel - Une nouvelle définition

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042699, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042699 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Code de la consommation - Non-professionnel - Une nouvelle définition. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 556, pp.8. ⟨halshs-03042699⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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