Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 436978, Ville de Paris, Lebon ; AJDA 2020. 1823 - Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 430951, M. C… B…, Lebon ; AJDA 2020. 1823

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Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:24:52

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Dates et versions

halshs-03043939 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043939 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.659. ⟨halshs-03043939⟩

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