Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir

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Abstract

Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02691, SCI Sazia
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Dates and versions

halshs-03043946 , version 1 (07-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03043946 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir. Revue de Droit Immobilier, 2020, 12, pp.685. ⟨halshs-03043946⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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