Absence d'obligation de restitution du banquier réceptionnaire au profit du bénéficiaire d'une « cession Dailly » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Absence d'obligation de restitution du banquier réceptionnaire au profit du bénéficiaire d'une « cession Dailly »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047476, version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047476 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Absence d'obligation de restitution du banquier réceptionnaire au profit du bénéficiaire d'une « cession Dailly ». Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1238. ⟨halshs-03047476⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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