La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé
The latest sentence of « house arrest with electronic monitoring » was presented as one of the major innovations of the 2019-222 programming and justice reform Act, of March 23rd 2019. It would tackle the issue of short custodial sentences by providing a credible alternative to incarceration as well as making sentencing more understandable. Yet, analysis of statutes and regulations on the topic brings out that defects and probable unreached targets are to be feared.
La nouvelle peine de « détention à domicile sous surveillance électronique » a été présentée comme l'une des innovations majeures de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Elle permettrait tout à la fois de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement en proposant une alternative crédible à l'incarcération et de rendre plus lisible le prononcé des peines. L'analyse des textes qui lui sont consacrés met cependant en évidence certaines malfaçons et laisse craindre que ces objectifs ne soient pas pleinement atteints.