Prélèvement sanguin contraint fondé sur l'article 60 du code de procédure pénale : une ingérence « prévue par la loi » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Prélèvement sanguin contraint fondé sur l'article 60 du code de procédure pénale : une ingérence « prévue par la loi » ?

Résumé

(Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.756, D. 2020. 1996, note M. Lassalle ; D. actu. 15 mai 2020, obs. M. Recotillet ; AJ pénal 2020. 349, étude J.-P. Vauthier ; Gaz. Pal. 16 juin 2020. 24, note Ph. Collet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03048031, version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048031 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Prélèvement sanguin contraint fondé sur l'article 60 du code de procédure pénale : une ingérence « prévue par la loi » ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.673. ⟨halshs-03048031⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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