Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : le mis en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction a le droit de se taire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : le mis en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction a le droit de se taire

Résumé

(Crim. 8 juill. 2020, n° 19-85.954 ; D. 2020. 1463 ; AJ pénal 2020. 414, obs. J.-B. Thierry)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03048034, version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048034 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : le mis en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction a le droit de se taire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.686. ⟨halshs-03048034⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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