Précisions sur la validité et le contentieux des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Précisions sur la validité et le contentieux des contrats

Résumé

Conclusions sur Conseil d'État, 17 juin 2015, Commune d'Aix-en-Provence, n° 38843, au Lebon ; AJCT 2015. 531, obs. J.-D. Dreyfus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03049474 , version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03049474 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Précisions sur la validité et le contentieux des contrats. Revue française de droit administratif, 2015, 05, pp.930. ⟨halshs-03049474⟩

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