De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550, publié au Bulletin ; Saint-Génis-des-Fontaines (Cne), AJDA 2019. 2153 ; D. 2019. 2096

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03053358, version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03053358 , version 1

Citer

Elléa Ripoche. De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.80. ⟨halshs-03053358⟩
44 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus