Clap de fin pour l'absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d'une GPA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Clap de fin pour l'absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d'une GPA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03054577, version 1 (11-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03054577 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Clap de fin pour l'absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d'une GPA. Actualité juridique Famille, 2020, 12, pp.664. ⟨halshs-03054577⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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