Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2021

Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation

Résumé

Note sous Conseil d'État, 28 février 2020, M. et Mme Hamdi, n° 425743, Lebon ; AJDA 2020. 491 ; RDI 2020. 261, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 296, obs. R. Hostiou

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03073577, version 1 (16-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03073577 , version 1

Citer

Nelly Sudres. Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1043. ⟨halshs-03073577⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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