La franchise au crible du déséquilibre significatif (quand Bercy s'invite chez Subway) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La franchise au crible du déséquilibre significatif (quand Bercy s'invite chez Subway)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03080569, version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080569 , version 1

Citer

Jean-Christophe Roda, Frédéric Buy. La franchise au crible du déséquilibre significatif (quand Bercy s'invite chez Subway). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.543. ⟨halshs-03080569⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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