La caution réglant spontanément une dette annulable peut être partiellement déchue de son recours après paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La caution réglant spontanément une dette annulable peut être partiellement déchue de son recours après paiement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03080591, version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080591 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La caution réglant spontanément une dette annulable peut être partiellement déchue de son recours après paiement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.574. ⟨halshs-03080591⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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