Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé

(CE 6 nov. 2019, n° 424573, Sté ENGIE et ANODE, Leb. T. ; AJDA 2019. 2269)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03081431 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081431 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.859. ⟨halshs-03081431⟩

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