Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne doit pas empêcher le juge administratif de tirer les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne doit pas empêcher le juge administratif de tirer les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État

Étienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 25 juin 2020, n° 418446, Sté Transports Rapides Automobiles, Leb. T ; AJ contrat 2020. 451, obs. J.-D. Dreyfus)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03081448

Soumis le : vendredi 18 décembre 2020-10:44:38

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03081448 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081448 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne doit pas empêcher le juge administratif de tirer les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.964. ⟨halshs-03081448⟩

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