Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !

Résumé

(Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-16.315)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084536 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084536 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Effet dévolutif de l'appel d'une décision de divorce : attention à la déclaration d'appel !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.860. ⟨halshs-03084536⟩

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