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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La fraude paulienne par distribution de dividendes

Résumé

(Paris, 7 juill. 2020, n° 17/17830)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084548, version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084548 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La fraude paulienne par distribution de dividendes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.885. ⟨halshs-03084548⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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