La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers

Résumé

(Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-23.670, à paraître au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2020. 12, obs. J. Couturier, E. Jullien et O. Salati)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03084557, version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084557 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.908. ⟨halshs-03084557⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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