La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers
Résumé
(Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-23.670, à paraître au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2020. 12, obs. J. Couturier, E. Jullien et O. Salati)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03084557 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. La garantie d'éviction est due à l'acheteur, même s'il a transigé avec le tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.908. ⟨halshs-03084557⟩
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