Là où le légataire qui a victorieusement défendu à une action nullité du testament perd le bénéfice de son legs pour n'en avoir pas demandé à temps la délivrance… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Là où le légataire qui a victorieusement défendu à une action nullité du testament perd le bénéfice de son legs pour n'en avoir pas demandé à temps la délivrance…

Résumé

(Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-11.543, publié au Bulletin ; D. 2020. 1954 ; AJ fam. 2020. 601, obs. N. Laurent-Bonne)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084566, version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084566 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Là où le légataire qui a victorieusement défendu à une action nullité du testament perd le bénéfice de son legs pour n'en avoir pas demandé à temps la délivrance…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.931. ⟨halshs-03084566⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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