Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2020

Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts

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Abstract

Les malfaçons d'une procédure controversée
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Version auteur JOYE Une procédure controversée 2020.pdf (364.19 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

halshs-03087180 , version 1 (26-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03087180 , version 1

Cite

Jean-François Joye. Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts : Les malfaçons d'une procédure controversée. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2020, 44, pp.2563. ⟨halshs-03087180⟩
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