L'application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : l'existence de terrains et de services communs est nécessaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

L'application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : l'existence de terrains et de services communs est nécessaire

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 26 mars 2020

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03095894, version 1 (04-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03095894 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L'application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : l'existence de terrains et de services communs est nécessaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 12, pp.837. ⟨halshs-03095894⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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