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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03098096
Soumis le : mardi 5 janvier 2021-16:05:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03098096 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Le maire d'arrondissement et l'exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 9, pp.443-445. ⟨halshs-03098096⟩
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