Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et réserves d'intérêt général. un contrôle a minima - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et réserves d'intérêt général. un contrôle a minima

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : mardi 5 janvier 2021-16:12:14

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  • HAL Id : halshs-03098119 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et réserves d'intérêt général. un contrôle a minima. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.659-664. ⟨halshs-03098119⟩

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