La contestation par les tiers des actes accomplis en violation des clauses statutaires limitatives des pouvoirs des dirigeants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La contestation par les tiers des actes accomplis en violation des clauses statutaires limitatives des pouvoirs des dirigeants

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03105565, version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03105565 , version 1

Citer

Pierre Lequet. La contestation par les tiers des actes accomplis en violation des clauses statutaires limitatives des pouvoirs des dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 01, pp.18. ⟨halshs-03105565⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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