L'appréciation subjective de la disproportion manifeste
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-14.231 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03105572
Soumis le : lundi 11 janvier 2021-10:47:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03105572 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. L'appréciation subjective de la disproportion manifeste. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 01, pp.50. ⟨halshs-03105572⟩
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