L'appréciation subjective de la disproportion manifeste
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-14.231 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-14.231 (F-D)
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Soumis le : lundi 11 janvier 2021-10:47:14
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:52:02