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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

La répartition des droits de propriété intellectuelle entre l’administration et ses agents

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03106116, version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03106116 , version 1

Citer

Claire Malwé. La répartition des droits de propriété intellectuelle entre l’administration et ses agents. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 36, p. 2050-2055. ⟨halshs-03106116⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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