L'application du droit privé aux propriétés publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

L'application du droit privé aux propriétés publiques

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Domaine

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03110222

Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-14:10:13

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03110222 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03110222 , version 1

Citer

Fanny Tarlet. L'application du droit privé aux propriétés publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 02, pp.69. ⟨halshs-03110222⟩

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