La redevance d'archéologie préventive est une aide d'Etat illégale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

La redevance d'archéologie préventive est une aide d'Etat illégale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03110226, version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03110226 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La redevance d'archéologie préventive est une aide d'Etat illégale. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 02, pp.103. ⟨halshs-03110226⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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