Marketing ou mercatique territorial(e) ? That is the question - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Marketing ou mercatique territorial(e) ? That is the question

Résumé

Les conditions de l'utilisation d'une langue étrangères par les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'une mission de service public sont, pour une large part, définies par la loi du 4 août 1994, dite « Toubon ». L'application de ces dispositions vient parfois contredire le développement de ce que d'aucun désigne par l'anglicisme (sic.) de « marketing territorial ». Deux décisions apportent quelques précisions à cet égard, concernant plus particulièrement le droit applicable aux marques publiques.

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Dates et versions

halshs-03111841, version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03111841 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Marketing ou mercatique territorial(e) ? That is the question. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 2, pp.2009. ⟨halshs-03111841⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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