Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2021

Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier

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Dates and versions

halshs-03113035 , version 1 (18-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03113035 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier. Actualité juridique. Famille, 2021, 01, pp.66. ⟨halshs-03113035⟩
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