Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113035, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113035 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.66. ⟨halshs-03113035⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus