Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03113041
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-09:24:49
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03113041 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.58. ⟨halshs-03113041⟩
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