Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles

Gilles Raoul-Cormeil
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03113041

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-09:24:49

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

halshs-03113041 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113041 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.58. ⟨halshs-03113041⟩

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