Droit moral
Résumé
L’auteur d’une œuvre ne peut imposer au propriétaire du support la préservation de son œuvre à des conditions déraisonnables.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03113718
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:22:43
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03113718 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droit moral. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.74-76. ⟨halshs-03113718⟩
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