Droits patrimoniaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Droits patrimoniaux

Résumé

Le juge des référés qui a retenu une atteinte incontestable au droit d’auteur par suite de la reprise d’un film publicitaire devait envisager, dans le cadre de la liberté d’expression, l’exception de parodie invoquée par l’association L214.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03113729, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113729 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous CA Paris, 13 mars 2020 RG n° 19/04127 Association L214 c/ Association Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.85-87. ⟨halshs-03113729⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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