Exploitation des droits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Exploitation des droits

Résumé

Pour pouvoir être recevable à agir en contrefaçon, l’organisme de gestion collective doit prouver que les contrats de production audiovisuelle comportent une clause contraire à la présomption légale édictée par l’article 132-24 du CPI

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113735 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113735 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits : note sous Cass. 1re civ., 11 mars 2020 pourvoi n° 19‑11532 Saje c/ Orange. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.87-89. ⟨halshs-03113735⟩

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