Procédure et sanctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Procédure et sanctions

Résumé

La contestation portant sur un droit d’auteur qui est née à l’occasion du contrat de travail relève de la compétence de la juridiction prud’homale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113747, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113747 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous CA Agen, 2 juin 2020 RG n° 1801046 Guillaume Z c/ Sarl Publi Services. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.92. ⟨halshs-03113747⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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