Droits patrimoniaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Droits patrimoniaux

Résumé

Les rémunérations tirées de cette prérogative présentent un caractère alimentaire.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113806, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113806 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous TJ Marseille, ord. réf., 8 janvier 2020 RG n° 1905241. Propriétés intellectuelles, 2020, 77, pp.39-40. ⟨halshs-03113806⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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