Procédure et sanctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Procédure et sanctions

Résumé

Quand la Cour de cassation manque l’occasion de rappeler que la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut être établie sur le fondement de la détention d’un support. Et quand elle peine à écarter la présomption invoquée en défense d’une demande en contrefaçon d’un auteur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03113819, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113819 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2020 pourvoi n° 18-24931. Propriétés intellectuelles, 2020, 77, pp.44-45. ⟨halshs-03113819⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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