Le juge de l'expropriation peut-il modifier le montant de l'indemnité par la voie d'un simple jugement rectificatif ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le juge de l'expropriation peut-il modifier le montant de l'indemnité par la voie d'un simple jugement rectificatif ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.181, SCI D… c/ Société du Grand Paris

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03114009

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-17:05:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114009 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114009 , version 1

Citer

René Hostiou. Le juge de l'expropriation peut-il modifier le montant de l'indemnité par la voie d'un simple jugement rectificatif ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.11. ⟨halshs-03114009⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More