De la légalité du refus du préfet de prendre une DUP entachée de détournement de pouvoir. Quid du contrôle du juge administratif ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

De la légalité du refus du préfet de prendre une DUP entachée de détournement de pouvoir. Quid du contrôle du juge administratif ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 octobre 2020, n° 18MA05121, Ville de Nice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03114010

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-17:05:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114010 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114010 , version 1

Citer

René Hostiou. De la légalité du refus du préfet de prendre une DUP entachée de détournement de pouvoir. Quid du contrôle du juge administratif ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.13. ⟨halshs-03114010⟩

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