Au sujet d'une suggestion du président D. Labetoulle et de la plus-value en cas de revente du bien exproprié : le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC dirigée contre l'article L. 322-2 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Au sujet d'une suggestion du président D. Labetoulle et de la plus-value en cas de revente du bien exproprié : le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC dirigée contre l'article L. 322-2

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 18 novembre 2020, n° 442872, Mme A…B… et autres c/ Premier ministre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03114011

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-17:05:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114011 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114011 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet d'une suggestion du président D. Labetoulle et de la plus-value en cas de revente du bien exproprié : le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC dirigée contre l'article L. 322-2. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.15. ⟨halshs-03114011⟩

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