Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Droits patrimoniaux

Résumé

Le triple test, les « intérêts légitimes de l’auteur » et le droit mo-ral. Pour la Cour d’appel de Versailles, il n’y a pas de doute, les intérêts légitimes de l’auteur intègrent nécessairement le droit moral.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115135 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115135 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous CA Versailles, 19 novembre 2019 RG n° 18/08181 précité. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, pp.54-56. ⟨halshs-03115135⟩

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